La rupture brutale de relations commerciales internationales

Therefore, a foreign trader who contracts with a French company should try not to fall under the aegis of this rule (part I) and, if it cannot, should understand and control its implementation (part II).
In a nutshell:

How can a foreign company avoid or control the risk linked to the « sudden termination of commercial relations » set by French law ? Foreign companies doing business with a French counterpart should:
– enter, as soon as possible, into a written (frame) agreement with their French suppliers or customers, even for a very simple relation and;
– stipulate a clause in favour of foreign court or arbitration and foreign applicable law while, failing to choose it, they would rather be subject to French courts and laws;

How can a foreign company master the risk linked to the « sudden termination of commercial relations » set by French law ? Foreign companies doing business with a French counterpart should:
–    know that this article applies to almost all type of commercial relationship or contracts, whether written or not, fixed-term or not;
–    check whether its relation/contract is sufficiently long, regular and significant and whether the other party has a legitimate belief in the continuation of this relation/contract;
–    give a written notice of termination or non-renewal (or even of a major modification), which length takes mainly into account the duration of the relation, irrespectively of the length of the contractual notice;
–    invoke, with cautiousness, force majeure and gross negligence of the party, to set aside “sudden termination”;
–    anticipate, in case of insufficient notice, a compensation which amount is the product of the average monthly gross margin per the length of non-granted prior notice.

Christophe Héry, avocat associé

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Altaïr Avocats conseil de Atonco dans le cadre de la négociation d’un accord de licence et de développement avec Telix Pharmaceuticals Limited

ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) conseil du laboratoire Atonco dans le cadre de la négociation d’un accord de licence et de développement mondial avec Telix Pharmaceuticals Limited (groupe australien). Cet accord de licence et de développement permettra à ATONCO d’investiguer et développer l’utilisation des droits de propriété intellectuelle de Rayonnement Moléculaire Ciblé (MTR) de Telix pour le traitement du cancer de la vessie non-musculaire invasif qui est résistant aux thérapies standard.

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Altaïr Avocats conseille Hydrogène de France

ALTAÏR AVOCATS (Christophe HERY) a conseillé Hydrogène de France, HDF, (Bordeaux) lors de la négociation d’un accord de transfert de technologies avec le la groupe canadien Ballard Power Systems (Vancouver, Colombie Britannique), pour assembler en France des piles à combustibles de plus de 1 MW destinées au stockage d’électricité renouvelable (solaire ou éolien).

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Pierre Gramage élu au conseil de l’Ordre

Nous adressons toutes nos félicitations à Myriam Sebban et Pierre Gramage pour leur élection au Conseil de l’Ordre des avocats.

Altaïr Avocats conseille le management de MasterGrid

ALTAÏR AVOCATS (Tessa Parodi de Schonen, associée et Matthieu Rollin, avocat) conseille le management de MasterGrid dans le cadre de son investissement aux côtés d’Andera Partners pour l’acquisition auprès de Siemens des activités de fabrication et de maintenance des équipements haute tension d’origine Merlin Gerin. Altaïr Avocats était accompagné par Altitude Avocats (Julien Bellet), en droit fiscal, et par Sérafine Poyer, en droit social. VOLT Associés conseillait Andera Partners. Baker McKenzie accompagnait Siemens.

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Altaïr Avocats

Altaïr Avocats
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