Notre priorité est avant tout de préserver la santé de nos équipes et de nos partenaires tout en assurant la continuité de nos prestations. Par conséquent, nous avons décidé de passer toutes nos équipes en télétravail. Dans ce contexte difficile, nous tenons à vous assurer de notre capacité à poursuivre les missions que vous nous avez confiées.
Toute l’équipe reste joignable par courriel, par téléphone mobile aux coordonnées habituelles et par vidéoconférence. Soyez convaincus que nous mettons tout en œuvre pour continuer à vous accompagner et répondre à vos demandes dans les meilleurs délais.
The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all. Our priority is above all to preserve the health of our teams and our partners while ensuring the continuity of our services. Therefore, we decided to switch all of our teams to homework. In this difficult context, we would like to assure you of our ability to continue the missions you have entrusted to us. The whole team can be reached by email and by mobile phone at the usual contact details and by videoconference. Be convinced that we are doing everything to continue to support you and respond to your requests as soon as possible.
ALTAÏR AVOCATS a accompagné Alliance Etiquettes à l’occasion des opérations d’acquisition de la société 5 Sept Etiquette (Vaucluse, 12M€ de CA). Cette acquisition est la 8ème opération de croissance externe du Groupe Alliance Etiquettes, créé en 2015 et positionné sur l’impression d’étiquettes premium pour les industries des vins et spiritueux et de l’agro-alimentaire. L’équipe Altaïr Avocats était composée de Sébastien PERONNE, de Vincent GORSE et Aude IDRIS pour les aspects Corporate – M&A et Christophe HERY pour les sujets Contrats – Distribution. Date de l’opération : mars 2020
Yourgene Health Plc purchases AGX-DPNI, a newly formed entity comprised of the Non-Invasive Prenatal Testing distribution business of AdGeniX. ALTAÏR AVOCATS advised Yourgene Health Plc, a leading international molecular diagnostics group, for the acquisition of AGX-DPNI S.A.S., a newly formed entity comprised of the Non-Invasive Prenatal Testing (NIPT) distribution business of AdGeniX, the current French distribution partner for its IONA® test, for an initial cash consideration of €2.4m and up to a maximum of €1.7m in cash earn-out payments based on sales growth performance criteria. Yourgene Health Plc was advised by Philippe Beauregard and by Jeanne Mucchielli for the corporate and M&A matters and by Christophe HERY for the distribution / contracts and IT issues.
Voir le communiqué de presse de Yourgene ici / See the press release of Yourgene here
Les actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération permet à AEMI de s’adosser à un actionnaire industriel de renom capable d’assurer sa pérennité et son développement dans le contexte actuel tendu dans le secteur aéronautique – spatial – défense. ALTAÏR Avocats a conseillé les actionnaires du groupe AEMI dans cette cession.
L’équipe ALTAÏR Avocats était composée de Pierre Gramage et Vincent Gorse.
Désormais, les sociétés commerciales (SA, SARL/EURL, SAS/SASU, SNC et SCA) sont tenues de désigner un CAC dès lors qu’elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants (i) chiffre d’affaires : 8 millions d’euros, (ii) total du bilan : 4 millions d’euros et (iii) nombre de salariés : 50.
Pour les SA et les SCA, ces seuils constituent une nouveauté puisque jusqu’alors, celles-ci étaient contraintes de nommer un CAC dès leur constitution. Pour les autres, la réforme n’est qu’un rehaussement des seuils existant. Une incertitude majeure quant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme résultait toutefois de la rédaction ambigüe de l’article 20 de loi PACTE qui prévoyait une application du nouveau texte (i) à compter du premier exercice clos postérieur à la publication du décret d’application et (ii) au plus tard le 1er septembre 2019. Ledit décret d’application a été publié le 26 mai 2019.
Dès le mois de juillet 2019, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) étaient venues préciser que la date du 1er septembre n’avait pas vocation à s’appliquer dès lors que « cette date limite a été insérée dans la loi dans l’éventualité où le décret n’aurait pas été publié le 1er septembre 2019 ».
Demeuraient des incertitudes dans les hypothèses où la société n’était pas dotée d’un CAC au moment de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, incertitudes que l’ANSA est venue utilement lever en octobre 2019.
La première hypothèse était celle d’une société dont les seuils, au 31 décembre 2018, étaient supérieurs aux anciens seuils mais inférieurs aux nouveaux seuils fixés par la loi PACTE. L’ANSA a considéré que la société devait être dispensée de désigner un CAC dès lors que les dispositions transitoires ne pouvaient pas concerner le cas d’un 1er franchissement de seuil au 31 décembre 2018. A défaut, cela reviendrait à faire perdurer la loi antérieure ce qui serait contraire au principe d’application immédiate de la loi nouvelle, tel que prévu par l’article 20 de la loi PACTE.
La seconde hypothèse était celle d’une société nouvellement constituée en 2018, dont le 1er exercice social serait clos au 31 décembre 2019 et qui aurait volontairement désigné un CAC. Toujours en raison du principe de l’application de loi nouvelle aux exercices en cours, l’ANSA a considéré que la société pouvait appliquer l’article L. 823-3-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi PACTE et décider que le mandat du CAC sera de trois exercices (au lieu de six).
En définitif, les solutions relatives à l’application des dispositions transitoires de la loi PACTE peuvent être résumées de la façon suivante :
ALTAÏR AVOCATS a accompagné Grand Sud-Ouest Capital (GSO), BNP Paribas Développement et Ouest Croissance à l’occasion des opérations de financement de la société GROUPE BERTRAND RAVACHE, maison bordelaise de négoce de vins, dans le cadre de la réorganisation de son capital. L’équipe Altaïr Avocats était composée de Sébastien Péronne, de Olivier Lacaze et Aude Idris pour les aspects Corporate – M&A et Christophe Héry pour les sujets Distribution – Marque.
Date de l’opération : décembre 2019
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