septembre 2020 | Altaïr Avocats

Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu

Posted on septembre 28, 2020janvier 8, 2025 by Juliette Jegu

Fondé en 1820, le groupe familial Ogeu est le quatrième acteur des eaux embouteillées en France avec 80 M€ de revenus. Concurrent de grands groupes tels que Danone ou Nestlé Waters, le groupe Ogeu se distingue par des marques à fortes identités régionales, ainsi que la mise en place de circuits courts et d’une démarche respectueuse de l’environnement.

Le groupe s’allie à Crédit Mutuel Equity et à Pyrénées Gascogne Développement pour une première ouverture de son capital afin de financer la diversification de l’entreprise et l’accélération de sa stratégie RSE. Cette première opération de « cash in », dont le tour de table n’est pas révélé, amorce un nouveau cycle de développement pour le groupe.

Altaïr Avocats conseillait les investisseurs sur les aspects corporate de cette opération avec Pierre Gramage, associé, Vincent Gorse, avocat, et Olivier Lacaze, avocat, au côté du cabinet Hebert Smith Freehills, avec Sergio Sorinas

Altaïr Avocats conseillait également les investisseurs sur les aspects de droit de la distribution et de la concurrence avec Christophe Héry, associé.

Autres conseils :
•   Conseils investisseurs : due diligences : Deloitte (Bertrand Chaboussou, Julie Amoureux)
•   Conseils investisseurs – fiscalité : Mamou & Boccara (Elie Boccara)
•   Conseils investisseurs – droit social : Ellipse Avocats (Arnaud Pilloix, Julie Jechoux)
•   Conseil juridique du groupe Ogeu (société cible) : PwC Société d’Avocats (Suzie Maillot, Benjamin Pondaven)

La protection des agents commerciaux étendue par le juge Européen

Posted on septembre 22, 2020janvier 8, 2025 by Juliette Jegu

L’approche stricte de la jurisprudence française

La jurisprudence française estime que le pouvoir de négociation implique la faculté, pour l’agent commercial, de négocier librement le prix et les conditions des contrats de vente. L’approche des tribunaux français est donc restrictive, puisque les agents n’ayant pas ce pouvoir ne peuvent pas bénéficier du statut juridique protecteur de l’agent commercial et notamment du droit à une indemnité de rupture. Dans ce cas, les juges requalifient généralement le contrat en « contrat de mandat d’intérêt commun », lequel n’est pas régi par les dispositions des articles L. 134 et suivants du Code de commerce mais par celles du Code civil relatives au mandat.

Or, les dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux sont d’ordre public et rendent obligatoire l’indemnité de fin de contrat (sauf faute grave du mandataire), alors que celles du Code civil relatives au mandat d’intérêt commun ne relèvent pas d’un régime d’ordre public, si bien que le contrat peut exclure toute indemnité de fin de contrat.

L’approche plus large de la CJUE

Le 4 juin 2020, la CJUE (affaire Trendsetteuse, C-828/18) est venue contredire cette approche française en jugeant qu’une telle conception de la notion de « négociation » n’était pas conforme au droit de l’Union européenne. Elle considère que l’article 1er de la directive du 18 décembre 1986 doit être interprété en ce sens que les agents ne doivent pas nécessairement avoir le pouvoir de modifier les prix des biens qu’ils vendent pour le compte d’un mandant pour être qualifiés d’agent commercial.

Elle estime que la notion de « négociation » doit non seulement prendre en compte le rôle économique attendu d’un tel intermédiaire (s’entremettre) mais aussi préserver les objectifs de la directive, c’est-à-dire assurer la protection de ce type d’intermédiaire

Les options envisageables pour les mandants

Les mandants ne pourront plus se cacher derrière une clause interdisant à l’agent de négocier librement les prix et les conditions des contrats de vente pour refuser le statut d’agent commercial, mais pourraient envisager à l’avenir de :

– renforcer les stipulations contractuelles relatives aux devoirs de l’agent que le mandant considère comme essentiels et dont la violation pourrait constituer une faute grave, excluant ainsi le droit à une indemnité de fin de contrat ; en effet, bien que les juges soient libres d’apprécier la gravité d’une violation, ils peuvent néanmoins se référer aux dispositions contractuelles pour identifier ce qui était important dans l’intention commune des parties ;
– se faire rémunérer par l’agent au titre de la mise à disposition de leur fichier clients, le prix pouvant être payable à terme par compensation avec la future indemnité ;
– conclure un contrat de prestation de service de promotion par lequel aucun mandat de représentation n’est accordé ; mais la distinction entre ces deux contrats doit être strictement respectée tant dans la rédaction de leur clause que dans leur exécution sur le terrain, et d’autres conséquences doivent alors être anticipées, comme par exemple le régime du préavis de fin d’un contrat de service.

Christophe Héry et Claire Burlin ,Expression Acheter Louer n* 76

Téléchargez l’article / Expression Acheter Louer n* 76

Altair avocats crée son département fiscal avec l’arrivée de Damien Hautin et Clémence Bauché et renforce son équipe distribution – concurrence avec le recrutement de Claire Burlin

Posted on septembre 14, 2020décembre 1, 2024 by Juliette Jegu

Fort de plus six ans de pratique en droit fiscal au sein de directions fiscales (EADS, Bristol-Myers Squibb, Quebecor World) et de 14 ans de pratique au sein de beaux cabinets français et internationaux (Landwell & Associés, Ginestié Magellan Paley-Vincent, LightHouse LHLF), Damien conseille ses clients (entreprises, groupes familiaux et entrepreneurs) sur leurs enjeux fiscaux. Damien Hautin accompagne notamment ses clients lors de leurs opérations de restructuration ou de fusion-acquisition, de même que pour leurs opérations régulières . Il assiste également les entreprises lors de contrôle fiscal ou à l’occasion de contentieux.

Damien est également compétent en réorganisation et en optimisation fiscale patrimoniale. Cette double expertise en fiscalité transactionnelle et en fiscalité patrimoniale est stratégique et précieuse puisque beaucoup d’opérations de croissance nécessitent une réflexion patrimoniale.

Damien Hautin intervient aussi bien sur le plan national (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux…) que sur le plan international (prix de transfert, fiscalité des distributions, retenues à la source, crédits d’impôts…).

Damien Hautin rejoint le cabinet Altaïr Avocats un an seulement après sa création. L’implication et le dynamisme des équipes ainsi que les méthodes de travail du cabinet fondées sur une compréhension profonde des marchés dans lesquels le cabinet intervient et sur la complémentarité des expertises, l’ont convaincu de son choix.

Tessa Parodi de Schonen, une des 5 associés fondateurs commente : « Nous nous réjouissons de l’arrivée de Damien et de Clémence. L’arrivée d’un associé de haut niveau en droit fiscal et de son équipe souligne la vitalité de notre cabinet, dont témoigne également le recrutement concomitant de Claire pour renforcer les pôles Distribution-Concurrence et Contentieux des affaires.
Notre développement repose avant tout sur l’écoute des besoins de nos clients, auxquels nous souhaitons proposer une offre globale et intégrée afin de les accompagner sur l’ensemble de leurs problématiques. Il nous semblait ainsi fondamental d’approfondir notre offre en fiscalité. En effet, notre équipe est déjà composée d’avocats et de juristes spécialisés et complémentaires et nous constatons au quotidien les bienfaits de croiser les regards et les expertises dans les dossiers. Nous apprécions la vision, la technicité et l’expérience de notre nouvel associé et nous sommes convaincus que l’arrivée d’une équipe fiscale sera enrichissante pour le cabinet et pour nos clients »

Eléments Biographiques Damien Hautin :

Damien est diplômé du Master 221 Fiscalité de l’entreprise et de la Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières (M.S.T.C.F) de l’Université Paris-Dauphine. d’une Maîtrise en droit – Option Fiscalité (LL.M) de la faculté de droit de Montréal (Canada), du Diplôme d’Études Supérieures Comptables et Financières (D.E.S.C.F) et du Master 2 Gestion Financière et Fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
De 1999 à 2006, Damien a exercé la fiscalité au sein de direction fiscale de multinationales (EADS, Bristol-Myers Squibb, Quebecor World), dont 3 ans au Canada.

Damien a par la suite été Directeur-fiscaliste au sein du cabinet Landwell & Associés, cabinet d’avocats correspondant de PwC en France (2006-2012), avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent en qualité d’associé. Damien a ensuite rejoint le cabinet LightHouse LHLF où il exerçait (2013-2020) avant de rejoindre Altaïr Avocats.

Eléments Biographiques Clémence Bauché – collaboratrice fiscaliste

Titulaire d’un Master 2 Droit fiscal des affaires (Université de Rennes I), Clémence est élève-avocate, inscrite à l’École de Formation des Barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB).

Avant de rejoindre le cabinet Altaïr Avocats, Clémence a été collaboratrice au sein du service « Financial Services » du cabinet EY Société d’Avocats pendant 3 ans ainsi qu’au sein du cabinet LigtHouse LHLF depuis 2020.

Clémence a acquis une expérience tant en fiscalité directe qu’indirecte et intervient principalement dans le cadre de restructurations internationales et de projets d’acquisition / cession.

Eléments Biographiques Claire Burlin – nouvelle collaboratrice en Distribution / Concurrence / contrats et Contentieux des affaires:

Titulaire d’un Master 2 de Droit européen comparé (Université Paris II – Panthéon-Assas, 2013) et d’un Mastère de Droit et Management International (ESCP EUROPE, 2014), Claire Burlin a prêté serment en 2017. Elle est inscrite au Barreau de Paris.
Avant de rejoindre le cabinet Altaïr Avocats en septembre 2020, elle a été stagiaire au sein de l’Autorité de la concurrence et du cabinet Peltier Juvigny Marpeau Associés, puis collaboratrice au sein du cabinet Wilhelm & Associés.
Elle intervient en droit français et européen de la concurrence sur des dossiers de pratiques anticoncurrentielles, de pratiques restrictives et de contrôle des concentrations. Elle traite également des dossiers de droits de la distribution, de la consommation et de propriété intellectuelle.

Contact presse

Avocom / Virginie Jubault et Diane Zeegers / tél. +33 1 48 24 60 54

A propos d’Altaïr Avocats

Altaïr Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires, implanté à Paris et à Bordeaux, spécialisé en corporate, capital-investissement, fusions-acquisitions, fiscalité ainsi qu’en concurrence-distribution-contrats et en contentieux des affaires.
Créé en 2019 par 5 associés, Altaïr Avocats place la confiance, l’écoute et la proximité avec ses clients au centre de son projet. Le cabinet propose des solutions pragmatiques et personnalisées pour défendre les intérêts spécifiques de chaque client.
Le collectif est fondamental pour les associés d’Altaïr Avocats qui travaillent ensemble, en étroite collaboration, mutualisant ainsi leurs compétences afin d’offrir à leurs clients des conseils précis et techniques à haute valeur ajoutée.