Cette année encore, nous figurons parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France. Nous avons été classés :
« Excellent » en Concurrence & Distribution – Droit de la distribution
« Forte Notoriété » en Concurrence & Distribution – Antitrust
« Pratique réputée » en Concurrence & Distribution – Droit de la franchise
Merci à nos clients pour leur confiance et à nos équipes pour leur engagement !
RENOVIO INVESTMENT est un consortium français spécialisé dans l’investissement au sein de PME et ETI opérant dans le secteur de la rénovation et de l’entretien de parc immobilier. Sa mission principale est de consolider le marché français de la rénovation immobilière et de promouvoir la décarbonation des bâtiments en soutenant activement les PME et ETI dans leur croissance et leur adaptation aux défis environnementaux.
Dans cette dynamique, RENOVIO INVESTMENT France a finalisé en décembre 2024 l’acquisition de la société DEPERIERS implantée en Normandie et spécialisée dans les domaines de la plomberie sanitaire, le chauffage, l’électricité, la ventilation et les énergies renouvelables. Cette acquisition s’inscrit dans la stratégie de consolidation régionale et d’expansion de RENOVIO INVESTMENT en France, visant à diversifier son portefeuille de services tout en capitalisant sur l’expertise locale de DEPERIERS.
Altaïr Avocats a accompagné RENOVIO INVESTMENT France sur les aspects corporate de la transaction avec Philippe Beauregard, associé, et Jeanne Mucchielli, counsel. Côté fiscal, l’équipe était composée de Damien Hautin, associé et Clémence Bauché, collaboratrice. Christophe Héry, associé, et Mégane Boussereau, collaboratrice, sont intervenus sur les sujets de droit économique, contrats & IP/IT.
L’opération a été menée avec la collaboration de l’intermédiaire Vendremaboite.fr, représenté par Fabien DEPERIERS.
Côté cédant, le conseil juridique a été assuré par Guillaume EPINETTE du Cabinet ’ASKIL Avocats. BDO Avocats a réalisé l’audit financier.
Cette distinction, attribuée sur la base des votes de nos clients et partenaires, récompense l’engagement de nos équipes auprès des entreprises lors de leurs opérations structurantes.
Un immense merci à nos clients pour leur confiance et bravo à toute notre équipe !
Spécialiste du venture capital, des fusions-acquisitions (M&A) et de la gouvernance d’entreprise, Jeanne accompagne depuis plus de dix ans investisseurs, entreprises et dirigeants dans leurs opérations stratégiques.
Cette évolution illustre la dynamique de développement d’Altaïr Avocats et la reconnaissance du talent et de l’engagement de Jeanne auprès de nos clients.
Philippe Beauregard et Pierre Gramage : « Nous sommes heureux d’annoncer la nomination de Jeanne comme Counsel au sein du Cabinet. Son expérience et son engagement sont autant d’atouts auprès des clients d’Altaïr Avocats. Cette nomination illustre la dynamique de développement du Cabinet. »
• En cas de violation du RGPD par une entreprise, l’arrêt reconnaît à ses concurrents le droit d’agir en justice, même s’ils ne sont pas directement lésés, en invoquant la concurrence déloyale.
• Cette solution entérine une jurisprudence française permettant déjà aux acteurs économiques d’engager des actions en concurrence déloyale pour non-respect par leurs concurrents de toute réglementation, leur octroyant ce faisant un avantage économique indu.
Cet arrêt concernait l’action en justice d’un pharmacien contre l’un de ses pairs, qui proposait sur une plateforme en ligne un formulaire de commande en ligne de médicaments qui ne semblait pas garantir la collecte de certaines de données à caractère personnel des consommateurs (qualifiées, dans le même arrêt, de « données de santé » par la CJUE), en violation du RGPD. L’action en justice était portée devant les tribunaux allemands sur le fondement de l’équivalent en droit allemand de la concurrence déloyale, aux fins de faire enjoindre au concurrent défaillant de cesser la vente en ligne de médicaments.
Cependant, le concurrent assigné soulevait en réponse, que les dispositions du chapitre VIII du RGPD (qui prévoient les voies de recours en cas de violation du RGPD) ne mentionnait pas la possibilité pour des concurrents d’agir en concurrence déloyale pour violation du règlement. Notamment, ce recours n’avait pas pour objectif de garantir la protection des données personnelles des personnes concernées (contrairement à ce que protège le RGPD), mais à garantir une concurrence loyale entre concurrents.
La CJUE devait alors trancher si le RGPD s’opposait à des règles nationales qui, parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle (ex : CNIL) chargées de faire respecter ce règlement et parallèlement aux possibilités de recours des personnes concernées, prévues par le RGPD, conféraient également aux concurrents la qualité requise pour agir, au titre de violations du RGPD, contre l’auteur de celles-ci, sur le fondement de la concurrence déloyale.
La CJUE retient alors que si cette possibilité n’est pas prévue de manière expresse, rien ne s’oppose, dans ce règlement, à ce que des règles nationales prévoient la possibilité pour le concurrent d’une entreprise qui prétendument viole les dispositions matérielles de ce règlement, d’introduire un recours afin de faire cesser cette violation. Au contraire, cette interprétation renforce même l’objectif du RGPD, d’assurer un niveau élevé de protection, en élargissant les voies de recours possibles en cas de non-conformité au RGPD.
La CJUE reconnaît dès lors le rôle actif, et vertueux, que peuvent jouer des concurrents, en parallèle des autorités nationales de contrôle, au titre des règles sur la protection des données.
Cet arrêt de la CJUE confirme la jurisprudence française qui reconnaît déjà de manière constante, que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur », qui fait ainsi l’économie d’une mise en conformité à une réglementation, et les coûts y-liés (voir notamment, Cour de cassation, 17 mars 2021, N°19-10.414). La concurrence déloyale est sanctionnée, en France, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au titre de la responsabilité civile quasi-délictuelle.
Cette solution a ainsi déjà été retenue par les tribunaux français, dans des cas très variés impliquant des réglementations d’ordre public en matière environnementale, commerciale ou financière :
Il est dès lors clairement établi qu’une entreprise, qu’elle soit mal intentionnée ou tout simplement peu informée de la réglementation applicable à son activité, peut se voir condamnée à payer des dommages-intérêts à son concurrent pour l’économie qu’elle réalise par rapport à ce dernier, et qui lui confère un avantage indu sanctionnable comme un acte de concurrence déloyale. Sur ce même fondement, un concurrent peut solliciter du juge des référés (en urgence le cas échéant) qu’il ordonne au concurrent de se conformer à la réglementation non respectée, en urgence le cas échéant, sous astreinte. Plus rarement, une publication judiciaire du jugement peut être ordonnée.
L’assistance d’Altaïr Avocats
• Accompagnement sur tous pré-contentieux et contentieux de concurrence déloyale
• Accompagnement sur la mise en conformité réglementaire, notamment en matière de RGPD, de droit de la santé, droit des produits,
• Rédaction et négociation de contrats commerciaux et conditions générales de ventes,
• Audit de contrats commerciaux.
Bonjour,
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Bien sincèrement,
Altaïr Avocats
