Publications et séminaires

Historique

• Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Annual Conference of the European Competition Lawyers Association (ECLA)
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
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  Christophe HERY, partner ALTAÏR AVOCATS, will be participating to the 4th Ann...
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• Face à la hausse des coûts, comment le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ?
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
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  En période de crise, les prévisions contractuelles des parties peuvent montre...
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• Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
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  In times of crisis, the contractual undertakings of the parties can show thei...
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• Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
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  The significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way...
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• Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
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  Le déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...
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• Pierre GRAMAGE, associé chez Altaïr Avocats, et membre de la Commission Prospective et Innovation du CNB : « la profession doit se doter d’un fonds d’investissement »
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
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  Je suis favorable à la mise en place d’un fonds d'investissement, porté par l...
  Source : fr.calameo.com
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• Encadrement des pénalités logistiques, sanction du dépassement des délais de paiement… Vigilance accrue requise dans les relations fournisseurs-distributeurs
  Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
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  Les relations entre fournisseurs et distributeurs font l’objet d’un encadreme...
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• Animation par Christophe Hery d’un séminaire BCI
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
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  A l’invitation de Bretagne Commerce International, notre associé Christophe H...
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• Fixation des prix des produits commercialisés sur le site web de la tête de réseau
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
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  La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis conc...
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