Publications et séminaires
Historique
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Pre-contractual disclosure in distribution and franchise agreements in France
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Publications et Séminaires
Under French Law, franchisors and distributors are subject to two kinds of pr... -
Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
Toulouse, 21 mars 2021. La société PILI, leader dans le développement de coul... -
Webinaire « E-commerce et distribution omnicanal – comment se sécuriser ?»
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
Retour sur le webinaire " E-commerce et distribution omnicanal – comment se s... -
L’information précontractuelle en matière de distribution et de franchise
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Publications et Séminaires
Les positions adoptées par la Cour d’appel de Paris qui a rejeté dans un arrê... -
Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Winter and Summer Sales (“les soldes” in French) are the two periods of the y... -
Soldes d’hiver 2021 : les bonnes pratiques (Actualité Distribution / Concurrence, Janv. 2021)
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Les soldes constituent un moment fort où le besoin des commerçants d’écouler... -
Paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Précisions sur le dispositif relatif à l’absence de sanctions en cas de non-p... -
Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Publications et Séminaires
Control by the supplier of online resales by its distributors Resale pric... -
Prix de revente imposés sur internet et interdiction de revente sur plateformes tierces (Actualité Distribution / Concurrence, Dec. 2020)
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Publications et Séminaires
Précision sur le contrôle par les fournisseurs des ventes en ligne faites par...