Publications et séminaires
Historique
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Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
The status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level... -
Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai... -
Consumer Code can also protect Professionals
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceDroit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceDroit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Publications et Séminaires
Relations between principals and commercial agents or commission agents are t... -
Agent commercial et commissionnaire et nouvelles règles de concurrence en matière de restrictions verticales - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Juillet 2022
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
Les relations entre mandants et agents commerciaux ou commissionnaires ne son... -
Online sales distribution and the new European rules on vertical restraints - News Distribution / Competition / Contracts - June 2022
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Publications et Séminaires
The strengthening of the role of online sales within the internal market goes...