Publications et séminaires
Historique
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Contractual Imbalances : New Details on the Scope of Control and Sanctions
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Publications et Séminaires
The French Supreme Court and the Paris Court of Appeal have recently provided... -
Déséquilibres contractuels : Nouvelles précisions sur l’étendue du contrôle et des sanctions
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrencePublications et Séminaires
La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris ont récemment apporté des pr... -
Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
The status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level... -
Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Publications et Séminaires
Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai... -
Consumer Code can also protect Professionals
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
Le code de la consommation peut aussi protéger les professionnels
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Publications et Séminaires
Relations between principals and commercial agents or commission agents are t...