Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)

Control by the supplier of online resales by its distributors : Resale price maintenance on the internet and ban of resale on third-party platforms - (Legalmondo January 2021)

Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021

Control by the supplier of online resales by its distributors 

Resale prices maintenance on the internet is unlawful while ban on resale on third-party platforms seems to be a new lawful option

In a nutshell
On December 3, 2020 the French Competition Authority (the FCA) :
  • -    reiterated clearly the illegality of behavior aimed at imposing resale prices, especially in e-commerce and then condemned Dammann Frères, a French manufacturer of premium teas, to a € 226,000 fine for imposing minimum online resale prices maintenance on its distributors
  • -    extended the right of ban on resale on third-party platforms from selective distribution of luxury products to quite common commercial relations, and then rejected the alleged illegality of this ban.
Between “recommended” and “imposed” resale prices: a dangerous game to play

(the full article is on Legalmondo : to read it, please click Here)
 

Historique

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