Veille actualités juridiques
Historique
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Fusions et acquisitions
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr -
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr -
Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr -
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Source : www.legifiscal.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com