Veille actualités juridiques

Historique

• Cession de parts sociales et droits de mutation
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Fusions et acquisitions
  
  La cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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• Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Fusions et acquisitions
  
  L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...
  Source : www.efl.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Le renforcement de la protection du consommateur sur Internet (Actualité Distribution / Concurrence, nov. 2020)
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Publications et Séminaires
  
  L’activité de l’Union européenne de ces derniers mois s’est attachée à renfor...
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Fusions et acquisitions
  
  En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...
  Source : www.courdecassation.fr
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