Veille actualités juridiques
Historique
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
02
avril
avr.
04
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le :
25/03/2021
25
mars
mars
03
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le :
23/03/2021
23
mars
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03
2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
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Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
En 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial....
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Publié le :
10/03/2021
10
mars
mars
03
2021
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le :
10/03/2021
10
mars
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03
2021
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...
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