La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
Historique
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr
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Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAu début de la crise sanitaire, les fonds d’investissement se sont concentrés...Source : www.entreprendre.fr
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Vers des fusions-acquisitions à moins haute valeur ajoutée
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsAnne-Sophie Thelisson, docteur en sciences de gestion, chercheur à l'Esdes, l...Source : www.lessor42.fr
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le pr...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020Droit de la consommationLa propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...Source : www.actu-juridique.fr
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Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mèr...Source : www.juridiconline.com
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Constitution d'une SARL
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesQuelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la...Source : www.droit-compta-gestion.fr
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr