Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le :
17/02/2021
17
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu'en cas de violation des dispositions impératives du livre II du Code de commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l'intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d'un ou plusieurs autres associés... Lire la suite
Historique
-
Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPréparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
-
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr
-
Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial....Source : www.daf-mag.fr
-
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr
-
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
-
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
-
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr