Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte
Publié le :
16/12/2020
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Source : www.efl.frL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite
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Cession de parts sociales et droits de mutation
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
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Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésLes dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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