Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le :
20/07/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Lire la suite
Historique
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Création du Conseil national du commerce
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit commercial
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
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Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr -
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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