La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le :
01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Lire la suite
Historique
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu -
Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale d...Source : www.lexplicite.fr