Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le :
23/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Lire la suite
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...Source : www.latribune.fr
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Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du pro...Source : www.itforbusiness.fr