La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le :
17/07/2019
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juillet
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2019
Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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