Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.economie.gouv.frLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que cela n’affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d’allergie. Retrouvez ici la liste des produits concernés et le formulaire de demande de dérogation réservé aux professionnels... Lire la suite
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr -
Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Publications et Séminaires
In times of crisis, the contractual undertakings of the parties can show thei... -
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommation
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IRDI/SORIDEC ET MULTICROISSANCE PRENNENT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DU GROUPE INSITU
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a conseillé les fonds d’investissement IRDI/S... -
Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022Publications et Séminaires
The significant imbalance of article 1171 of the French Civil Code gives way... -
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr -
Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits...Source : www.legifiscal.fr -
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com