Points clés à retenir
• En cas de violation du RGPD par une entreprise, l’arrêt reconnaît à ses concurrents le droit d’agir en justice, même s’ils ne sont pas directement lésés, en invoquant la concurrence déloyale.
• Cette solution entérine une jurisprudence française permettant déjà aux acteurs économiques d’engager des actions en concurrence déloyale pour non-respect par leurs concurrents de toute réglementation, leur octroyant ce faisant un avantage économique indu.
La reconnaissance par la CJUE de la capacité à assigner un concurrent pour concurrence déloyale en cas de violation du RGPD
Cet arrêt concernait l’action en justice d’un pharmacien contre l’un de ses pairs, qui proposait sur une plateforme en ligne un formulaire de commande en ligne de médicaments qui ne semblait pas garantir la collecte de certaines de données à caractère personnel des consommateurs (qualifiées, dans le même arrêt, de « données de santé » par la CJUE), en violation du RGPD. L’action en justice était portée devant les tribunaux allemands sur le fondement de l’équivalent en droit allemand de la concurrence déloyale, aux fins de faire enjoindre au concurrent défaillant de cesser la vente en ligne de médicaments.
Cependant, le concurrent assigné soulevait en réponse, que les dispositions du chapitre VIII du RGPD (qui prévoient les voies de recours en cas de violation du RGPD) ne mentionnait pas la possibilité pour des concurrents d’agir en concurrence déloyale pour violation du règlement. Notamment, ce recours n’avait pas pour objectif de garantir la protection des données personnelles des personnes concernées (contrairement à ce que protège le RGPD), mais à garantir une concurrence loyale entre concurrents.
La CJUE devait alors trancher si le RGPD s’opposait à des règles nationales qui, parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle (ex : CNIL) chargées de faire respecter ce règlement et parallèlement aux possibilités de recours des personnes concernées, prévues par le RGPD, conféraient également aux concurrents la qualité requise pour agir, au titre de violations du RGPD, contre l’auteur de celles-ci, sur le fondement de la concurrence déloyale.
La CJUE retient alors que si cette possibilité n’est pas prévue de manière expresse, rien ne s’oppose, dans ce règlement, à ce que des règles nationales prévoient la possibilité pour le concurrent d’une entreprise qui prétendument viole les dispositions matérielles de ce règlement, d’introduire un recours afin de faire cesser cette violation. Au contraire, cette interprétation renforce même l’objectif du RGPD, d’assurer un niveau élevé de protection, en élargissant les voies de recours possibles en cas de non-conformité au RGPD.
La CJUE reconnaît dès lors le rôle actif, et vertueux, que peuvent jouer des concurrents, en parallèle des autorités nationales de contrôle, au titre des règles sur la protection des données.
Tout acteur économique peut agir en concurrence déloyale contre un concurrent pour violation d’une réglementation
Cet arrêt de la CJUE confirme la jurisprudence française qui reconnaît déjà de manière constante, que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur », qui fait ainsi l’économie d’une mise en conformité à une réglementation, et les coûts y-liés (voir notamment, Cour de cassation, 17 mars 2021, N°19-10.414). La concurrence déloyale est sanctionnée, en France, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, au titre de la responsabilité civile quasi-délictuelle.
Cette solution a ainsi déjà été retenue par les tribunaux français, dans des cas très variés impliquant des réglementations d’ordre public en matière environnementale, commerciale ou financière :
- En cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels (Cour de cassation, Chambre Commerciale, 15 janvier 2020, n° 17-27.778)
- En cas de violation des règles sur l’utilisation d’un titre ou label officiels (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2016, n°14-17.783), ici : le terme « artisan chocolatier »
- En cas de violation de la réglementation applicable à la chronologie de diffusion des œuvres cinématographiques dans le contexte sanitaire du covid-19 (TJ Paris, 25 janvier 2024, nº 21/06222)
- Ou encore, en cas de non-respect du RGPD (Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2022, n°21/00180).
Il est dès lors clairement établi qu’une entreprise, qu’elle soit mal intentionnée ou tout simplement peu informée de la réglementation applicable à son activité, peut se voir condamnée à payer des dommages-intérêts à son concurrent pour l’économie qu’elle réalise par rapport à ce dernier, et qui lui confère un avantage indu sanctionnable comme un acte de concurrence déloyale. Sur ce même fondement, un concurrent peut solliciter du juge des référés (en urgence le cas échéant) qu’il ordonne au concurrent de se conformer à la réglementation non respectée, en urgence le cas échéant, sous astreinte. Plus rarement, une publication judiciaire du jugement peut être ordonnée.
L’assistance d’Altaïr Avocats
• Accompagnement sur tous pré-contentieux et contentieux de concurrence déloyale
• Accompagnement sur la mise en conformité réglementaire, notamment en matière de RGPD, de droit de la santé, droit des produits,
• Rédaction et négociation de contrats commerciaux et conditions générales de ventes,
• Audit de contrats commerciaux.
