Fusion absorption : extinction ou réitération de l’engagement de la caution ?
Publié le :
04/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de fusion de sociétés, la garantie de la caution, initialement engagée envers l’une des sociétés fusionnées absorbée, ne s’étend aux dettes postérieures à la fusion qu’à la condition d’une manifestation expresse de volonté de la caution de réitérer son engagement... Lire la suite
Historique
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Quid de la liquidation préférentielle
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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