Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Cession des titres d'une société titulaire d'un bail contesté : obligations du rédacteur d'acte

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
L'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'objet d'une procédure d'expulsion des locaux d'exploitation doit informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure et le conseiller sur les risques qui en résultent... Lire la suite

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