Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  Altaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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• Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  
  Le cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...
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• Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  
  Our partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part...
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• Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Vie du Cabinet
  
  Nos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d...
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• How to contract with Influencers in France
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Publications et Séminaires
  
  Given the significance of the influencer market (over €21 billion in 2023), w...
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• Comment conclure un contrat avec des influenceurs en France
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Publications et Séminaires
  
  Devant l’importance du marché de l’influence (plus de 21 milliards d’euros en...
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• Astem Digital fait l’acquisition de Deep Company
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Deals FR
  
  Altaïr Avocats a conseillé Cédric Baümer, entrepreneur, et le groupe Astem Di...
  • Cliquez ici pour télécharger en PDF le communiqué de presse.
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