L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Lire la suite
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceUne société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommationAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...Source : www.efl.fr
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la consommationInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...Source : www.efl.fr