La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le :
10/01/2024
10
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Lire la suite
Historique
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Levées de fonds : la French Tech entre dans une nouvelle ère
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
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Création, transmission d'entreprise ou reprise d'entreprise, la SCOP, y avez-vous pensé ?
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa Société Coopérative de Production connait un développement important depui...Source : solutions.lesechos.fr
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Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Vie du CabinetAll the Altaïr Avocats team wishes you a Happy New Year 2024!
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Meilleurs voeux pour 2024
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Vie du CabinetToute l’équipe Altaïr Avocats vous souhaite une excellente année 2024 !...
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