Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Publié le :
03/10/2019
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Source : www.efl.frOn sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié... Lire la suite
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
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Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
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