Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le :
21/06/2023
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juin
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06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert... Lire la suite
Historique
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FRENCH “EGALIM 3" LAW: NEW REQUIREMENTS APPLICABLE TO DISTRIBUTORS AND SUPPLIERS OF FMCG
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Publications et SéminairesThe "Descrozaille" law dated 30 March 2023, n°2023-221 (aka "Egalim 3") intro...
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LOI « EGALIM 3 » : NOUVELLES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTEURS ET FOURNISSEURS DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
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De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
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BT2i et JV Group : Un rapprochement stratégique sous le pilotage de Tikehau capital
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Deals FRAltaïr Avocats a accompagné JV Group et son management, dans le cadre de son...
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr