Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le :
15/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des attributions des associés, à savoir... Lire la suite
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Publications et SéminairesLe déséquilibre significatif de l’article 1171 du Code civil s’efface au prof...
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Marché de la fusion acquisition en 2022 / année record comme en 2021 ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'activité mondiale de fusions et acquisitions bat des records historiques et...Source : www.finyear.com
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PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU GROUPE TBS PAR NICOLAS DANIEL, PHILIPPE DUFOUR, THOMAS DEFOSSEZ ET D’AUTRES INVESTISSEURS
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022DealsAltaïr Avocats (Tessa Parodi de Schonen, Associée, en corporate, accompagnée...
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Altaïr Avocats recrute un(e) juriste en droit des sociétés pour son Pôle « Capital-investissement & fusions-acquisitions »
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Vie du CabinetAltaïr Avocats est à la recherche d’un(e) juriste pour intervenir sur des dos...