Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
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Source : www.cyberdroit.frUne société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais... Lire la suite
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019DealsALTAÏR AVOCATS a conseillé le GROUPE HDV INVESTISSEMENT et son actionnaire da...
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