Historique
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr
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STAGIAIRE 6 MOIS DEPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Vie du CabinetDu 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 MISSIONS Vous travaillerez directem...
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Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023DealsAltaïr Avocats (Philippe Beauregard et Jeanne Mucchielli) a conseillé l’assoc...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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La procédure de secours du guichet unique
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Publications et SéminairesThe status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level...
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Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Publications et SéminairesLe statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai...