Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
20/05/2019
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2019
Source : droit-des-affaires.efe.frEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres... Lire la suite
Historique
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceEn application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Critiquer un concurrent ou ses produits et services : Libre expression, diffamation ou dénigrement ?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Publications et SéminairesSi le principe de liberté d’expression est l’un des fondements de notre démoc...
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ALTAÏR AVOCATS conseille TreeFrog Therapeutics
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019DealsALTAÏR AVOCATS a conseillé TreeFrog Therapeutics à l’occasion de sa levée de...
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Clause de non réaffiliation et loi Macron : les tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux clauses de non réaffiliation
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Publications et SéminairesLes tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux...
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ALTAIR Avocats ainsi qu'Alexandra Pottier (Keysavocat) conseillent le groupe SYSTANCIA et ses dirigeants sur son OBO auprès de BNPPDEV, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, LCL et CAISSE
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019DealsSYSTANCIA est un fournisseur européen de virtualisation d'applications et de...
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Le droit à commission de l’agent commercial
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019Publications et SéminairesLa commission due à l’agent commercial missionné par un agent immobilier est...