Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le :
17/05/2022
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2022
Source : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Lire la suite
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022DealsALTAÏR AVOCATS, mené par Philippe Beauregard, conseille Sofiouest, Grand Sud...
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STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022DealsSTOLECT, start-up industrielle spécialisée dans le stockage massif de l’élect...
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Faced with rising costs, how can the supplier increase its prices?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Publications et SéminairesIn times of crisis, the contractual undertakings of the parties can show thei...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la consommationLa crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...Source : www.economie.gouv.fr