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11-11-2020

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition

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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d’imposition

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Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts…

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Altaïr Avocats

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