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12-04-2024

Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

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Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie

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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recommandations de la commission à la suite de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales…

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