Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS

Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement…