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12-04-2022

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

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La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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Altaïr Avocats

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