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16-10-2019

Cession d’actions et préjudice réparable en cas de dol

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Cession d’actions et préjudice réparable en cas de dol

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Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses…

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Altaïr Avocats

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