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Champ d’application de l’interdiction de gérer
Doit être censuré l’arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale « de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale » sans exclure du champ de cette interdiction les entreprises individuelles qui ne sont ni commerciales ni artisanales ni agricoles…