CJUE : Les victimes d’une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
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CJUE : Les victimes d’une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matière d’ententes : à la faveur d’une décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que les personnes qui n’opèrent pas comme fournisseur ou acheteur sur le marché affecté par une entente…