Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d’action ut singuli au nom des porteurs de parts

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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d’action ut singuli au nom des porteurs de parts

Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société…

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Altaïr Avocats

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