Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits…