Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de marché ne sont pas recevables à contester l’opération devant le Conseil d’Etat…

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Altaïr Avocats