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13-11-2019

Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

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Publication au JO d’un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants…

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