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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat…