Dépôt au Sénat d’une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat…