Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées…