Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l’apport d’indices établissant l’absence de négociation effective
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l’apport d’indices établissant l’absence de négociation effective
La soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées…