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15-12-2022

Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

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Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée…

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Altaïr Avocats

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