Contactez-nous

20-10-2021

Fusion prévoyant une date d’effet rétroactif : le Conseil d’Etat valide la doctrine BOFIP

Actualités

Fusion prévoyant une date d’effet rétroactif : le Conseil d’Etat valide la doctrine BOFIP

Next expertise Prev expertise

Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2021 par laquelle Bercy a refusé d’abroger les paragraphes 80, 90 et 110 des commentaires BOFiP-impôts(BOI-IS-FUS-40-10-20) par lesquels il a fait connaître…

Bonjour,

 

Nous vous remercions pour votre message dont nous accusons bonne réception.

Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais.

 

Bien sincèrement,

Altaïr Avocats

Altaïr Avocats
Powered by  GDPR Cookie Compliance
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.