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15-06-2022

Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants

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Les dirigeants d’une société par actions faisant l’objet d’une fusion transfrontalière doivent établir un rapport, même lorsque la société absorbée est entièrement détenue par l’absorbante.

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