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04-08-2022

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

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À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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Altaïr Avocats

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