Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut.

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Altaïr Avocats

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