N’est pas dirigeant de fait, faute d’actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d’avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message dont nous accusons bonne réception.
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Bien sincèrement,
Altaïr Avocats