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28-04-2022

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d’un lien hypertexte.

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Altaïr Avocats

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