La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation

La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l’opposer au créancier…

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Altaïr Avocats

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